Différent du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter qui, lui, est qualifié lorsque les autorités vous intiment l’ordre d’arrêter votre véhicule et que vous tentez sciemment de leur échapper, le délit de fuite partage pourtant une caractéristique avec lui : il est lourd de conséquences. Résumé de Maître Kadouci, avocat en permis de conduire, et ses collaborateurs.
Ce que le Code de la route dit du délit de fuite
L’article L231-1 du Code de la route, modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et classé dans le chapitre Comportement en cas d’accident, s’attache à définir le délit de fuite. Il reprend pour ce faire les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Ainsi, le délit de fuite est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la circulation, même mineur.
Quelles sanctions en cas de délit de fuite ?
Le délit de fuite vous expose à des peines principales :
- 3 ans d’emprisonnement
- 75 000 € d’amende
- la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans
- le retrait de 6 points de permis
Ce délit vous expose également à des peines dites complémentaires, parmi lesquelles figurent :
- l’annulation de votre permis : contrairement à la suspension, vous devrez alors le repasser
- la confiscation de votre véhicule
- une peine de travail d’intérêt général
Enfin, ces peines peuvent être fortement alourdies si vous avez causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : vous risquez alors jusqu’à 6 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Ce que peut faire un avocat en permis de conduire en cas de délit de fuite
Contestation de la matérialité de l’infraction, démonstration d’un vice de procédure ou encore demande d’allègement des sanctions : il existe des axes de défense pluriels pouvant être mis en place par un avocat exerçant en droit routier en cas de délit de fuite. Pour vos questions et pour bénéficier d’une première analyse de votre dossier, contactez le cabinet d’avocats Kadouci.
