Courrier 48 SI : quelles solutions ?
48SI : deux chiffres et deux lettres synonymes d’un permis invalidé. Compétents en récupération de permis invalidé, Maître Kadouci et ses avocats collaborateurs basés à Paris et Chantilly vous exposent ce qu’il faut retenir de la lettre 48 SI.
Lettre 48SI : dans quel contexte ?
C’est uniquement dans le contexte d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul que l’on est confronté au formulaire 48 SI. Si vous avez reçu un courrier portant cette référence, c’est que le permis de conduire dont vous êtes titulaire a perdu le tout dernier point dont il était crédité suite à une infraction au Code de la route. Lorsqu’elle constate que votre solde de points est de zéro, l’administration procède à l’invalidation automatique de votre permis : vous perdez alors le droit de prendre le volant pendant une durée minimale de 6 mois.
Attention à bien distinguer invalidation et annulation du permis : dans ce deuxième cas, la décision de vous retirer le droit de conduire est prise par un juge à la suite d’une infraction grave et vous ne recevrez pas de courrier 48SI.
La lettre 48 SI prend effet dès l’accusé de réception
La décision d’invalidation de permis matérialisée par le courrier 48SI prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est signée par un agent du Ministère de l’Intérieur, compétent dans les invalidations de permis pour solde de points nul. Envoyée à votre dernière adresse connue, elle prend effet dès l’accusé de réception du courrier par vos soins. Dès lors :
- vous perdez le droit de prendre le volant et devez attendre au minimum 6 mois pour avoir le droit de repasser les épreuves du permis de conduire
- vous devez restituer votre permis à la préfecture vous concernant
Avis de passage et courrier 48SI : un répit de 15 jours pour le conducteur
Vous étiez absent(e) lors du passage du facteur venu vous remettre la lettre 48 SI ? Ce dernier déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir chercher le 48SI au bureau de poste dans un délai maximal de 15 jours.
Que se passe-t-il après le délai de 15 jours ?
Vous avez le droit de conduire en toute légalité entre la réception de l’avis de passage et le retrait effectif du 48 SI par vos soins, puisque vous serez réputé(e) ne pas avoir été notifié(e) de l’invalidation de votre permis. Ce précieux délai peut être mis à profit pour effectuer un stage permettant une récupération de 4 points et, ainsi, sauver votre droit de conduire. À noter : passé ce délai de 15 jours, la décision d’invalidation devient effective, que vous ayez ou non retiré le 48SI.
Une lettre 48 SI non effectivement reçue signifie-t-elle que vous pouvez conduire légalement ?
Nombreuses sont les questions de nos clients à notre cabinet concernant la non réception de cette lettre. Si lettre 48SI non reçue, le permis est-il annulé par l’administration quoiqu’il advienne ?
Si suite à l’avis de passage du facteur, vous vous êtes abstenu(e) de retirer le pli contenant la décision 48SI dans les 15 jours à la Poste, la 48SI est réputée vous avoir été notifiée dès le jour du passage du facteur. Vous n’avez plus le droit de conduire. Lorsque la lettre recommandée 48 SI est notifiée à la mauvaise adresse et est réexpédiée au ministère de l’Intérieur avec la mention NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), l’invalidation du permis est-elle opposable ? Si la décision 48SI existe, il vous reste un espoir de recouvrer rapidement la validité de votre permis de conduire.
En conclusion : en cas de permis invalide, que faire ? La réponse de nos avocats, c’est celle-ci : engager les recours adéquats. Pour connaitre ces recours et vous faire accompagner, consultez notre site officiel ou contactez directement le cabinet d’avocats Kadouci pour une première étude personnalisée.
