La différence entre annulation de permis de conduire et invalidation

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Annulation de permis ou invalidation, le cabinet Kadouci Avocats vous explique les différences

Compétente en récupération de permis invalidé pour solde de points nul, Maître Kadouci doit régulièrement éclaircir ses clients sur la confusion liée aux notions d’annulation de permis et d’invalidation de permis. Qu’est-ce qui distingue un permis annulé d’un permis invalide ? Le cabinet d’avocats Kadouci à Paris et à Chantilly (Oise) vous éclaire et vous vient en aide dans un cas comme dans l’autre après étude personnalisée de votre dossier.
 

Annulation de permis : la définition de Maître Kadouci

À l’expression d’annulation du permis de conduire est associé l’adjectif judiciaire : en effet, l’annulation judiciaire du permis est prononcée par un juge. Ce dernier vous retire le droit de conduire parce que vous avez commis une infraction qu’il estime grave et nuisible aux autres usagers de la route. Vous risquez une annulation de permis lorsque vous avez, par exemple :

  • conduit sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse
  • pris le volant après avoir fait usage de produits stupéfiants

En cas de récidive, l’annulation du permis est prononcée automatiquement.
 

Le rôle d’un avocat compétent en droit routier en cas de permis annulé

Les conséquences d’un permis annulé judiciairement sont plurielles et très lourdes. Parmi les principales, Maître Kadouci vous informe que :

  • vous êtes privé(e) du droit de conduire pendant 3 ans potentiellement
  • à l’issue de ce délai, vous devrez repasser les épreuves théoriques du permis, voire les épreuves théoriques et pratiques
  • vous pourrez écoper d’une forte amende, voire d’une peine d’emprisonnement dans les configurations les plus graves

Le rôle d’un avocat en permis de conduire ? Engager tous les recours nécessaires pour vous éviter ces sanctions et vous faire reprendre le plus rapidement possible le volant. Opposition à une ordonnance pénale, appel d’un jugement de première instance, voire pourvoi en cassation : contactez le cabinet de Maître Kadouci.
 

Invalidation de permis : les explications du cabinet de Maître Kadouci

L’invalidation d’un permis de conduire, elle, est dite administrative et non plus judiciaire. Elle est prononcée automatiquement par le Ministère de l’Intérieur lorsque votre permis de conduire n’est plus crédité d’aucun point. Exemple : si vous avez écopé d’une contravention pour conduite sans port de la ceinture de sécurité (infraction répréhensible de 3 points en moins) et qu’il ne vous restait que 3 points sur votre permis, alors vous recevrez une lettre 48SI vous obligeant à restituer votre permis.
 

Quels recours un avocat en permis de conduire invalidé peut-il lancer pour vous ?

Une invalidation pour solde de points nul vous prive du droit de conduire pendant au moins 6 mois. Se pose alors la question : en cas de permis invalidé, que faire ? Heureusement, il existe des solutions. Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur, recours contentieux à l’adresse du Tribunal administratif, obtention d’un référé-suspension (sorte de permis blanc) : le cabinet d’avocats Kadouci met sa riche expérience à votre service et est en mesure de vous proposer les solutions les mieux adaptées à votre cas de figure. Contactez-nous !

 

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