Suspension de permis : définition et recours pour récupérer le droit de conduire
Dans quelles situations une suspension de permis peut-elle être prononcée ? Qu’implique-t-elle pour votre droit à prendre le volant ? Existe-t-il des recours légaux pouvant être mis en place ? Maître Kadouci, avocat en permis de conduire officiant à Paris et dans l’Oise (Chantilly), et ses collaborateurs vous répondent et se tiennent à votre disposition pour une première analyse de votre dossier.
Suspension du permis de conduire, retrait, annulation, invalidation : les différencier
Le Code de la route opère une distinction claire entre la suspension du permis de conduire, son retrait, son invalidation et son annulation : le cabinet de Maître Kadouci s’attarde sur ces précisions lexicales pour vous expliquer en quelques secondes ce qui différencie ces mesures.
L’invalidation du permis de conduire
À la suite de plusieurs infractions au Code de la route, le capital de points dont était crédité votre permis de conduire est épuisé : vous faites alors face à une situation de permis invalidé. Vous recevez une lettre portant la référence 48 SI vous annonçant que votre solde de points est à présent nul et vous sommant de restituer votre permis de conduire en préfecture sous 10 jours.
Le retrait du permis de conduire
Si le terme de retrait de permis est fréquemment employé, les autorités lui préfèrent officiellement celui de rétention de permis. Le retrait ou la rétention surviennent à la suite d’une infraction grave au Code de la route, comme un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée par exemple : les forces de l’ordre vous confisquent votre permis pour une durée de 72 heures au maximum.
L’annulation du permis de conduire
L’annulation de permis diffère de l’invalidation puisqu’elle est prononcée par un juge à la suite d’une ou de plusieurs infractions estimées graves. Exemple : vous avez commis une alcoolémie délictuelle en récidive ? Un juge pourra prononcer l’annulation de votre titre assortie d’une période d’interdiction de le repasser.
La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut advenir pour plusieurs raisons et ne vous prive du droit de conduire que pour une période préétablie. C’est là l’une des différences majeures avec l’annulation ou l’invalidation de votre titre qui, pour leur part, vous obligent à repasser les épreuves du permis de conduire si vous souhaitez à nouveau prendre le volant légalement.
La suspension du permis de conduire peut être administrative
La suspension de votre permis peut être soit administrative, soit judiciaire. Nos avocats compétents en droit routier vous expliquent ici le premier cas de figure.
Une suspension de permis administrative pour raison médicale…
C’est le préfet qui peut décider de suspendre administrativement votre permis de conduire. S’il estime, après avoir reçu l’avis d’une commission médicale, que vous présentez des caractéristiques pouvant nuire aux autres conducteurs ou à vous-même (alcoolisme, usage fréquent de stupéfiants…), il peut vous soustraire le droit de conduire pendant une durée d’un an, durée pouvant être renouvelée.
… ou à la suite d’une infraction au Code de la route
La suspension administrative du permis de conduire peut aussi être prononcée par le préfet à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Ce dernier prévoit une série d’infractions susceptibles d’être punies par une peine de suspension de permis, à l’instar :
- d’une conduite sous stupéfiants
- d’une conduite sous l’emprise de l’alcool
- d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée
- d’un délit de fuite
La suspension du permis de conduire peut être judiciaire
Suspension de permis et alcool, suspension de permis et excès de vitesse : ces corrélations ne sont pas rares et peuvent vous priver du droit de conduire pendant plusieurs mois voire plusieurs années. La suspension judiciaire du permis de conduire est prononcée non plus par le préfet mais par un juge. Stupéfiants au volant, refus de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de stupéfiants, délit de fuite : les motifs prévus par le Code de la route sont nombreux.
Quels recours légaux peut exercer un avocat en cas de suspension de votre permis ?
Un avocat en permis de conduire peut agir en cas de suspension : Maître Kadouci vous présente ici un inventaire non-exhaustif des solutions pouvant être mises en place pour vous faire reprendre le volant le plus rapidement possible.
Un recours gracieux ou devant le Tribunal administratif
Un avocat exerçant en droit routier peut lancer un recours gracieux (parfois appelé recours hiérarchique) à la direction du préfet qui a prononcé votre suspension de permis de conduire. Par écrit, il expose les raisons pour lesquelles vous avez besoin de conserver le droit de prendre le volant. Si ce recours se montre vain, un autre recours devant le Tribunal administratif peut être introduit si votre avocat le juge pertinent.
Déceler des vices de procédure
Un avocat en permis de conduire est capable de reconnaitre un vice de procédure lorsqu’il accède au dossier pénal de son client. Ces erreurs, lorsqu’elles sont dénoncées par votre défense, peuvent venir mettre un terme à votre période de suspension de permis.
Obtenir un référé-suspension pour rétablir en urgence votre droit de conduire
Avec le référé-suspension, vous pouvez assurer non seulement vos déplacements d’ordre professionnel, mais également ceux de nature personnelle. Dans le cadre d’une suspension de permis, il est possible de solliciter un référé-suspension, mais les conditions sont si restrictives que les seules solutions pour votre défense sont donc les recours présentés ci-dessus, ou une demande de comparution volontaire.
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