Avocat pour retrait de permis de conduire
à Bobigny, Paris et dans l'Oise

Qu’est-ce au juste que le retrait de permis de conduire, également appelé rétention de permis, et après quelles entorses au Code de la route peut-il advenir ?

Ce que dit le Code de la route au sujet de la rétention de permis de conduire

L’article L224-1 du Code de la route prévoit une série d’infractions pour lesquelles :

• les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l’intéressé.

En d’autres termes : le retrait ou la rétention de permis est une mesure immédiate prise par les autorités pour vous priver du droit de conduire suite à la commission d’une infraction grave au Code de la route.

La confiscation de votre permis de conduire pour une durée maximale de 72 à 120 heures

• Le retrait du permis est une mesure provisoire : elle ne peut excéder les 72 à 120 heures. Vous perdez alors immédiatement le droit de prendre le volant.
   

Quelles sont les infractions pouvant résulter en une rétention du permis de conduire ?

L’article L224-1 du Code de la route autorise les forces de l’ordre à vous retirer le droit de conduire si vous avez commis les infractions suivantes :

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• conduite après usage de produits stupéfiants
• refus de vous soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants
• excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée
• accident de la circulation ayant entraîné un décès

Retrait de permis, suspension, annulation, invalidation : comprendre les différences

Le retrait du permis ou la rétention du permis sont à bien dissocier avec d’autres mesures qui, elles aussi, visent à vous interdire de prendre le volant à moyen ou long terme. Ainsi, on dissocie le retrait ou la rétention :

• de la suspension de permis : vous perdez temporairement le droit de conduire suite à une décision du sous-préfet, du préfet ou du juge
• de l’annulation de permis : vous perdez le droit de conduire à la suite d’une infraction routière grave et, contrairement à la suspension, vous êtes obligé(e) de repasser les épreuves du permis pour retrouver le droit de conduire
• du permis invalide : à la suite de plusieurs infractions au Code de la route, votre permis de conduire a perdu tous les points dont il était crédité

Confiscation de votre véhicule, suspension de votre permis, passage devant la Justice : quelles sont les suites d’un retrait de permis de conduire ?

L’avis de rétention : en quoi consiste-t-il ?

Lorsque vous leur remettez votre permis de conduire, les forces de l’ordre vous délivrent, eux, un document baptisé avis de rétention. Y figurent des informations telles que la date, l’heure et le lieu de l’infraction ayant généré la mesure de rétention, ou encore l’adresse du service de police ou de gendarmerie concerné.

Votre véhicule vous est retiré

Le retrait du permis est fréquemment accompagné de l’immobilisation de votre véhicule : cette mesure est matérialisée par la fiche d’immobilisation.

Récupérer votre titre à la fin du délai de 72 heures ? En théorie seulement

À l’issue du délai des 72 heures, vous pouvez théoriquement récupérer votre permis à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention ou exiger sa restitution par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais la pratique est différente de la théorie : dans l’immense majorité des cas, la rétention du permis est suivie par sa suspension.

La suspension du permis, suite quasiment systématique de la rétention de permis

Le préfet ou sous-préfet va quasi systématiquement rendre une décision matérialisée par l’arrêté 3F, décision suspendant votre permis de conduire : vous êtes alors privé(e) du droit de prendre le volant pour une durée pouvant aller de 2 semaines à 6 mois, voire un an dans les cas les plus extrêmes.

Ordonnance pénale, Tribunal : le dernier volet d’une procédure éprouvante

Suite au retrait de votre permis et selon l’infraction commise, l’Officier du Ministère Public ou le Procureur de la République va engager des poursuites à votre encontre dues au fait que vous avez commis l’une des infractions routières mentionnées ci-dessus. Dans ce cadre, vous devrez répondre de vos actes devant le Tribunal ou dans le cadre d’une procédure de jugement dite alternative ou simplifiée.

Il n’existe aucun recours pour un avocat en permis de conduire durant les 72 heures sur lesquelles peut s’étaler votre retrait de permis. Toutefois, votre défense peut vous prodiguer des conseils durant cette période et protéger vos intérêts dès la fin de cette rétention.

Comment reprendre possession de votre véhicule ?

Votre avocat en permis de conduire va tout faire pour que le véhicule qui vous a été confisqué vous soit restitué : c’est l’article L224-4 du Code de la route qui rend cette récupération possible.

Un rôle de conseil précieux

Quelles actions mener ? Quel discours tenir ? Quels délais et procédures respecter ? Votre avocat en droit routier vous fait profiter dès les premières heures de sa connaissance aigue des rouages de la Justice et de l’administration.

Vous accompagner devant le Tribunal ou au cours des jugements alternatifs ou simplifiés

Enfin, votre avocat peut faire entendre votre voix au Tribunal afin d’obtenir une réduction de votre suspension de permis, voire votre relaxe, ou demander à ce que vous comparaissiez devant un Tribunal en cas de procédure alternative. L’intérêt : présenter un argumentaire exhaustif devant un juge.