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Avocat pour refus d’obtempérer sur la route
à Bobigny, Paris et dans l'Oise

En cas de refus de vous arrêter pour une infraction ou un contrôler routier, vous devez vous faire accompagner par un avocat pour refus d'obtempérer sur la route.

Rétention, suspension voire annulation du permis de conduire, convocation au Tribunal ou jugement, inscription au casier judiciaire : commettre un refus d’obtempérer, c’est s’exposer à une procédure longue et de lourdes conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle. C’est le rôle d’un avocat en permis de conduire que de vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts et vos droits. 

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Qu'est-ce que le refus d'obtempérer ?

C’est l’article L233-1 du Code de la route qui traite du refus d’obtempérer. Dans le chapitre intitulé Comportement en cas de contrôle routier, on peut lire :

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Les sanctions inhérentes au refus d’obtempérer

Différent du délit de fuite, qui qualifie les cas où vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué(e), le refus d’obtempérer est toutefois lui aussi un délit. Tout conducteur s’en rendant coupable encourt, en plus de l’amende et de la peine d’emprisonnement évoquées ci-dessus, la perte de 6 points de permis de conduire et des peines complémentaires :

Les sanctions peuvent être encore plus lourdes si, en refusant d’obtempérer, vous avez mis en danger la vie d’autrui. Vous risquez alors :

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Recours d'un avocat en permis de conduire

Invalidation, suspension, annulation de permis, ou encore délits, routiers, notre cabinet d'avocats en droit routier à Paris et dans l'Oise, vous accompagne pour vous aider à sauver votre permis de conduire.

Comment choisir votre avocat permis de conduire ?

À quels critères donner de l’importance pour trouver le meilleur avocat en permis de conduire, celui qui saura répondre efficacement à vos besoins ? Comment choisir son avocat en permis de conduire ? Notre cabinet d'avocats en droit routier vous présente des clés de réflexion.

Honoraires et tarifs de votre avocat permis de conduire

Quel est le prix d’un avocat en permis de conduire ? Comment ce professionnel du droit routier calcule-t-il ses honoraires ? Garante de la transparence totale dont fait preuve notre cabinet d'avocats en permis de conduire à Paris et à Chantilly (Oise), voici ce qu’il faut savoir sur le coût de votre défense.

Suspension de permis de conduire

Dans quelles situations une suspension de permis peut-elle être prononcée ? Qu’implique-t-elle pour votre droit à prendre le volant ? Existe-t-il des recours légaux pouvant être mis en place ? Maître Kadouci vous répond et se tient à votre disposition pour vous aider à récupérer le droit de conduire.

Retrait de permis de conduire

Dans quels cas peut-on rencontrer un retrait de permis de conduire ? Quelles sont ses conséquences et comment les combattre grâce à un avocat en permis de conduire ? Exerçant en droit routier, notre cabinet d’avocats vous répond et vous accompagne pour vous aider à protéger votre liberté de conduire.

Refus d’obtempérer

Rétention, suspension voire annulation de permis, convocation au Tribunal ou jugement, inscription au casier judiciaire : commettre un refus d’obtempérer, c’est s’exposer à de lourdes conséquences. Notre avocat en permis de conduire vous accompagne pour défendre au mieux vos intérêts et vos droits.

Délit de fuite

Tenter sciemment d'échapper aux autorités après un accident de la route est une infraction grave qui peut entraîner des conséquences juridiques sévères. Notre cabinet d'avocat en droit routier vous en dit plus et peut vous représenter et protéger vos droits