Refus d’obtempérer : quelles conséquences ?

Non classé KAD
Refus d'obtempérer à un contrôle de police : risques et sanctions

C’est l’article L233-1 du Code de la route qui traite du refus d’obtempérer. Dans le chapitre intitulé Comportement en cas de contrôle routier, on peut lire :

 

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

 

Les sanctions inhérentes au refus d’obtempérer

Différent du délit de fuite, qui qualifie les cas où vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué(e), le refus d’obtempérer est toutefois lui aussi un délit. Tout conducteur s’en rendant coupable encourt, en plus de l’amende et de la peine d’emprisonnement évoquées ci-dessus, la perte de 6 points de permis de conduire et des peines complémentaires :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende

 

Les sanctions peuvent être encore plus lourdes si, en refusant d’obtempérer, vous avez mis en danger la vie d’autrui. Vous risquez alors :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • l’annulation de votre permis de conduire
  • la confiscation de votre véhicule

 

Un avocat pour vous accompagner en cas de refus d’obtempérer

Rétention, suspension voire annulation du permis de conduire, convocation au Tribunal correctionnel ou jugement via une ordonnance pénale ou une composition pénale, inscription au casier judiciaire : commettre un refus d’obtempérer, c’est s’exposer à une procédure longue qui peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie personnelle comme professionnelle. C’est le rôle d’un avocat en permis de conduire que de vous accompagner tout du long de celle-ci pour défendre au mieux vos intérêts et vos droits. Pour une première analyse, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats Kadouci.

Voir toutes nos actualités